CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Éditeur : LS CONSULTING — Laury Santiago

Adresse] — SIRET : [SIRET] — Email : laurysconsulting@gmail.com

1. Préambule / Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : LS CONSULTING (ci-après « le Prestataire ») et

• Le Client (professionnel ou particulier), ci-après « le Client ».

La prestation commandée est celle figurant sur le devis signé/bon de commande accepté.

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de conseil, d’accompagnement, de formation et tout service décrit sur devis ou bon de commande.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Documents contractuels

Ordre de priorité : Devis signé > Conditions particulières (annexes) > CGV. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Aussi, le contrat prend effet dès validation de la commande en ligne. Une confirmation écrite (mail de confirmation ou signature du devis) vaut preuve de contrat.

4. Durée / entrée en vigueur

Le contrat prend effet à la date de signature du devis et selon la durée indiquée au devis. Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes (ex : abonnement mensuel).

5. Prix — TVA

Les prix sont indiqués en [€ HT / € TTC] sur le devis.

☐ Si micro-entreprise (franchise en base de TVA) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

☐ Si assujetti à la TVA : TVA au taux légal en vigueur en sus.

Les prix comprennent la réalisation des prestations décrites ; les frais externes (déplacements, impressions, achats) peuvent être facturés en sus.

6. Modalités de paiement

• Acompte : un acompte de [30 %] est exigé à la signature du devis, sauf stipulation contraire.

• Solde : à réception de facture, payable sous [15 / 30] jours par virement bancaire / CB / Paypal (selon options indiquées).

• Retard de paiement : en cas de retard, le Prestataire appliquera automatiquement des pénalités de retard calculées au taux « taux BCE majoré de 10 points » (conformément à la directive européenne sur les retards de paiement) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la suspension des prestations.

7. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard. Tout événement empêchant l’exécution imputable au Client (non transmission de documents, absence) suspend le délai d’exécution.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Il agit en tant que prestataire de moyens et non de résultats.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir les informations / accès nécessaires, répondre aux demandes du Prestataire, respecter les échéances de paiement, participer aux rendez-vous. Le non-respect retarde l’exécution et peut entraîner un ajustement du planning.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, modèles, méthodes et outils restent la propriété de LS Consulting.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non transférable et limité à son activité.

Toute reproduction, revente ou diffusion est interdite. Toute violation pourra donner lieu à poursuites et à des dommages-intérêts.

11. Confidentialité & données personnelles

Les données collectées lors de l’achat sont nécessaires à la facturation et livraison ; consultable via la Politique de Confidentialité.

Durée de conservation : prospects 3 ans après le dernier contact, clients 3 ans après la fin de la relation contractuelle, données de facturation 10 ans (obligation comptable).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité, à exercer par mail : laurysconsulting@gmail.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des résultats obtenus par le Client. La réussite dépend de son implication, application des conseils et investissement.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.

13. Force majeure

Sont considérés cas de force majeure ceux définis par la jurisprudence française. Leur survenance suspend les obligations. Tout événement imprévisible et irrésistible suspend les obligations (ex. : grève, panne, crise sanitaire). Si cela dure plus de 60 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité (hors prestations déjà effectuées).

14. Résiliation

Hors cas de force majeure, le présent contrat peut être résilié :

• Par le Prestataire si non-paiement après mise en demeure restée sans effet.

• Par le Client : sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours, et paiement des prestations réalisées jusqu’à la prise d’effet. Pour engagements minimum (ex : 3 mois), la résiliation anticipée peut entraîner indemnité

.

15. Réclamations / Litiges

Toute réclamation doit être formulée dans les 15 jours suivant la prestation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

Médiateur : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net

À défaut d’accord, compétence des tribunaux de [ville], loi française applicable.

16. Acceptation

Le paiement d’un acompte, la signature du devis, la validation par email vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

17. Durée de validité

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.

18. Nullité partielle

La nullité de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui conservent toute leur force et leur portée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Éditeur : LS CONSULTING — Laury Santiago

Adresse] — SIRET : [SIRET] — Email : laurysconsulting@gmail.com

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques proposés par LS Consulting : templates, fichiers modifiables, packs digitaux, formations en ligne, webinaires.

2. Commande & facturation

La commande s’effectue via la page de vente / boutique. La fourniture du produit numérique est réalisée après paiement. La commande est validée au paiement.

Un email de confirmation vaut preuve du contrat et accès au produit.

3. Prix — TVA

Les prix sont indiqués en euros (€).

☐ Si micro-entreprise : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».

☐ Si assujetti à TVA : TVA en vigueur applicable.

Les prix peuvent être modifiés, mais ceux affichés lors de la commande s’appliquent.

4. Paiement & livraison

Le paiement est exigible à la commande (CB, Paypal, virement).

La livraison est immédiate par lien de téléchargement ou accès en ligne, sauf indication contraire.

5. Droit de rétractation / remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Produits numériques téléchargés ou accessibles immédiatement → pas de droit de rétractation.

Produits physiques (si proposés) → droit de rétractation 14 jours.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès au produit numérique activé.

6. Propriété intellectuelle

Les fichiers fournis sont protégés ; le Client obtient une licence d’usage personnelle. Revente ou redistribution interdite. Toute violation pourra donner lieu à poursuites et à des dommages-intérêts.

7. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’incompatibilité technique (navigateurs, matériel) ou d’utilisation non conforme.

8. RGPD / Données

Les données collectées lors de l’achat sont nécessaires à la facturation et livraison ; consultable via la Politique de Confidentialité.

Durée de conservation : prospects 3 ans après le dernier contact, clients 3 ans après la fin de la relation contractuelle, données de facturation 10 ans (obligation comptable).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité, à exercer par mail : laurysconsulting@gmail.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Litiges

En cas de litige, recherche d’une solution amiable en priorité.

Médiateur : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net

À défaut, compétence des tribunaux de [ville], loi française applicable.

10. Durée de validité

En cas de litige, recherche d’une solution amiable en priorité.

Médiateur : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net

À défaut, compétence des tribunaux de [ville], loi française applicable.

11. Nullité partielle

La nullité de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui conservent toute leur force et leur portée.